Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES TRAVAIL TEMPORAIRE

Article 1.Les présentes conditions générales sont applicables sur toutes les conventions concernant la mise d’intérimaires à la disposition d’utilisateurs, le recrutement et la sélection et la procuration de services RH sous le nom commercial TOPANGELS. Ce nom commercial est commercialisé en commun par la société anonyme TOPANGELS, avec le numéro d’entreprise 0633623794, établie  Avenue d'Atomium 1, BP 30, 1020 Bruxelles.

Article 2.Les présentes conditions générales ont été établies conformément à la législation en vigueur, c’est-à-dire mais pas limitatif :

la Loi du 24 juillet 1987 régissant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, en ce compris les CCT dus Conseil National du Travail et de la Commission Paritaire pour le Travail intérimaire en vigueur

la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce

le Décret (autorité Flamande) du 10 Décembre 2010 relatif au placement privé

l’Arrêté du Gouvernement flamand du 10 Décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé

le Décret (service public de Wallonie) du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement

le Décret (communauté Germanophone) relatif à l’agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

Article 3.Le personnel intérimaire est mis à disposition sous les conditions particulières convenues lors de la demande et en vertu des conditions générales stipulées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et TOPANGELS. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue au préalable et par écrit.

Article 4.Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 24 – s’appliquent dès que l’utilisateur confie, par téléphone, par sms, par émail, par écrit ou par une forme quelque soit, une demande à TOPANGELS et que TOPANGELS propose des candidats à l’utilisateur.

Article 5.TOPANGELS souscrit une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie quant aux résultats de sa mission.

Article 6.Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, et la Loi anti-discrimination du 10 mai 2007, TOPANGELS ne peut pas traiter les candidats de manière discriminatoire. En conséquence l’utilisateur ne pourra formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction visée.

Article 7.L’utilisateur s’engage à communiquer à TOPANGELS, à la demande, au début et pendant toute la durée du contrat, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification, sans délai et par écrit.

 

Sans être exhaustif, il s’agit entre autres des informations suivantes:

le motif pour faire appel au travail intérimaire ; (voire aussi art. 8 ci-dessous) et la présence ou non d’une délégation syndicale , ainsi que la commission paritaire compétente ;

la description de fonction, y compris la qualification professionnelle exigé, l’évaluation de risque et la fiche de poste de travail ; (voire aussi art. 9 et 17 ci-après) ;

les conditions de salaires pour le personnel, y compris les primes et des avantages diverses habituels dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’atribution ;

toutes les informations nécessaires pour la déclaration DIMONA, qui doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire ;

toutes les informations concernant la présence tardive ou de l’absence du travailleur intérimaire ; (voire aussi art. 11 ci-dessous)

toutes les informations concernant un accident de travail ;

toutes les informations concernant les prestations fournies ;

toutes les informations vis-à-vis la prolonguation ou le non-renouveler de la mission ;

toutes les informations en rapport avec la gréve, le lock-out ou autres formes de chômage temporaire ;

le règlement de travail ;

L’utilisateur est seul responsable pour les conséquences résultantes de ne pas communiquer (à temps), insuffisamment ou fautivement de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais causées de ce fait provoquent une facturation supplémentaire à l’utilisateur. Si la déclaration DIMONA, à cause d’une communication tardive des informations, ne peut pas être faite avant le début de l’emploi, l’utilisateur risque d’être considéré comme employeur sur base d’un contrat de travail à durée indéterminé.

Article 8.L’utilisateur assume la responsabilité de l’application correcte des motifs et délais applicables au travail intérimaire. Pour ce qui concerne les motifs, il pourvoit, dans les cas prévus par la loi, aux autorisations et communications requises en matière d’emploi de travailleurs intérimaires. L’utilisateur est tenu d’obtenir toutes les autorisations requises par la loi.

Article 9.Lorsque les qualifications professionnelles d’un travailleur intérimaire ne correspondent pas aux souhaits de l’utilisateur, celui-ci doit en aviser TOPANGELS endéans les quatre premères heures de travail. Si l’utilisateur exécute lui-même la sélection des travailleurs intérimaires, l’incompétence de l’intérimaire ne pourra jamais être invoquée contre TOPANGELS.

Article 10.TOPANGELS décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes éventuelles liées à l’absence et/ou à la présence tardive de ses travailleurs intérimaires. Le cas échéant, l’utilisateur en avise immédiatement TOPANGELS.

Article 11.Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise de l’utilisateur pour ce qui est de la sécurité du travail et de l’hygiène. Le travailleur intérimaire ne pourra exécuter que les travaux mentionnés sur la fiche du poste de travail ou, si aucune fiche du poste de travail n’est exigée, les travaux mentionnés dans les conditions particulières, et plus spécifiquement dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle requise et le résultat de l’évaluation des risques.

Conformément à l’Arrêté Royal du 19 février 1997, l’utilisateur doit, dans les cas prévus, compléter la fiche du poste de travail et la transmettre à TOPANGELS avant la mise à disposition du travailleur intérimaire. Pour l’établissement de ladite fiche du poste de travail, l’utilisateur doit solliciter l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail.

L’utilisateur assume (conformément à l’article 5, § 3, 4° de l’Arrêté Royal du 19 février 1997) la responsabilité finale pour la mise à disposition des vêtements de travail et des moyens de protection personnels, ainsi que pour le nettoyage, la réparation et le maintien de ceux-ci  dans un état d’utilisation normal, même lorsqu’un accord divergent portant sur leur livraison a été conclu avec TOPANGELS.

Article 12.Pendant la durée où le travailleur intérimaire est employé chez l'utilisateur, celui-ci est tenu à l'application des dispositions de la loi portant réglementation et protection du travail qui s'appliquent sur le lieu de la mise au travail. Ceci implique que l'utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur le même pied que son personnel permanent, notamment pour ce qui est du temps de travail, de la réduction du temps de travail, des compensations, des pauses, des jours fériés, du travail du dimanche, du travail de nuit, du bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc...

Article 13.Conformément à l’article 10 de la Loi du 24/07/1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, en ce compris des indexations, des augmentations conventionnelles, des primes, des chèques-repas, des écocheques, avantages en nature et des autres composantes salariales, que s'ils étaient engagés de manière permanente par l'utilisateur. Toutes les heures libres, comme des jours fériés extralegaux, jours de vacances, jours ponts, repos, repas, attribué par l’utilisateur à son personnel permanent, seront considérées comme des heures de travail et seront facturées de telle sorte.

L'utilisateur doit communiquer ces données salariales à TOPANGELS préalable au contrat. L'utilisateur assumera seul les conséquences découlant de la non-transmission ou de la transmission insuffisante, tardive ou erronée desdites informations. Toutes rectifications et/ou coûts occasionnés de ce fait seront à charge de l'utilisateur.

Article 14.L’utilisateur est chargé de l’autorité de fait vis-à-vis le travailleur intérimaire. De là, la responsabilité civile, prévue à l'article 1384 paragraphe 3 du Code Civil, incombe à l'utilisateur. Celui-ci assumera par conséquent une responsabilité exclusive pour tous les dommages pouvant être causés à des tiers par le travailleur intérimaire. TOPANGELS recommande l'insertion d'une clause ”travail intérimaire” dans l'assurance responsabilité civile de l'utilisateur.

TOPANGELS n'est pas responsable des dommages que le travailleur intérimaire pourrait causer à l'utilisateur pendant et à l'occasion de sa mise au travail chez celui-ci. TOPANGELS décline toute responsabilité quant aux dommages directs, manques à gagner, économies non réalisées, frais d'annulation ou de remplacement, ainsi que pour tous dommages indirects ou consécutifs.

Article 15.TOPANGELS n'est pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en liquide, qui seraient éventuellement consentis au travailleur intérimaire par l'utilisateur, ni pour la récupération éventuelle de ceci. TOPANGELS ne sera pas responsable en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d'argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire.

Par ailleurs, la récupération auprès du travailleur intérimaire des coûts afférents à, notamment, l'utilisation du téléphone à des fins privées, des amendes éventuelles en cas d’utilisation d’une voiture d’entreprise, ainsi qu’ aux dépenses personnels comme des repas consommés dans le restaurant de l'entreprise, aux achats autorisés, etc. par l’utilisateur aura lieu sans l'intervention de TOPANGELS.

Article 16.L'utilisateur ne peut pas faire appel aux services de TOPANGELS en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Si tel est le cas, l'utilisateur doit en aviser immédiatement TOPANGELS par écrit. Le retrait obligé des travailleurs intérimaires dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité par TOPANGELS à l'utilisateur.

Article 17.Sauf accord préalable et écrit de TOPANGELS,

l'utilisateur ne peut confier au travailleur intérimaire aucune autre tâche que celles pour lesquelles il est a été mis à disposition; de manière plus particulière, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d'équipements, de véhicules, de biens, ni le transport ou la perception de valeurs;

le travailleur intérimaire ne peut exécuter que des missions normales ; les tâches protégées par une législation particulière, comme les travaux insalubres et dangereux, en surface ou souterrains, sont exclus.

 

Article 18.Si un travailleur intérimaire est victime d'un d'accident de travail, l'utilisateur, après avoir pris toutes les mesures d'urgence, préviendra immédiatement TOPANGELS, et fournira toutes les informations requises pour l'établissement de la déclaration d'accident.

 

Conformément à l’article 94 ter, §2, 2° de la Loi relative au bien-être des travailleurs du 04/08/1996, le conseiller de prévention de l’utilisateur examine chaque accident de travail grave d’un travailleur intérimaire et prend contact avec le conseiller de prévention de TOPANGELS qui apporte sa collaboration à l’enquête et près de laquelle les mesures seront discutées afin d’éviter des accidents similaires dans le future. Le conseiller de prévention établit un rapport détaillé. Les mesures respectives qui sont prises par l’utilisateur et TOPANGELS, sur base de ce rapport, y seront notées et signées. Le rapport est envoyé par l’utilisateur vers le Service d’Inspection Fédérale, dans les 10 jours après la date de l’accident. Si un expert externe est nommé par le Service d’Inspection Fédérale, les frais éventuelles de cet expert seront à charge de l’utilisateur.

En cas de non-transmission ou de transmission tardive de ces éléments, la responsabilité directe de l'utilisateur pourra être invoquée.

 

Article 19.L'utilisateur est seul responsable pour le renvoi du contrat client signé et le (contrôle du) renvoi des relevés de prestations complétés et signés avant la fin de jour de travail, suivant la dernière jour de prestation du travailleur intérimaire. En cas de défaut, l'utilisateur ne pourra invoquer la non-signature au détriment de TOPANGELS.

Par la remise à TOPANGELS du relevé de prestations signé, l'utilisateur confirme l'exactitude des prestations indiquées et la bonne exécution des travaux confiés au travailleur intérimaire. Cette signature interviendra sans délai au terme des prestations, décrites dans ledit relevé de prestations, afin que l'utilisateur n'entrave en rien la prise en charge rapide et correcte du versement du salaire par TOPANGELS.

L'utilisateur ne contestera pas la validité de la signature apposée par ses préposés ou mandataires. Dans le cas d'un traitement automatique des prestations, l'utilisateur se déclare toujours d'accord avec les données de prestations telles que transmises à TOPANGELS par voie automatisée ou électronique. L'utilisateur est seul responsable des erreurs éventuelles affectant la transmission électronique.

Article 20.La facturation intervient sur la base des données suivantes:

les prestations comme inscrites sur le relevé de prestations ou envoyées par voie électronique par l’utilisateur, avec un minimum des heures demandées par l’utilisateur, sauf si moins d’heures ont été prestées par la seule intervention du travailleur intérimaire et à condition que l’obligation d’information, prévue dans l’article 7 des ces conditions, a été satisfaite ;

si les relevés de prestations ne seront pas reçus chez TOPANGELS, conformément l’article 19, la facturation sera faite sur base des prestations exécutées selon la déclaration du travailleur intérimaire, avec un minimum des prestations, prévues dans le contrat ;

le coefficient convenu et/ou le tarif convenu. Ce coefficient et/ou tarif sera augmenté automatiquement par TOPANGELS en cas d’une augmentation directe ou indirectes des charges patronales ainsi que toutes les autres facteurs qui déterminent le coût de salaire réel, comme entre autres, mais pas limitatif, en cas d’augementation du salaire de base du travailleur intérimaire à cause des indexations des salaires et les augmentations de salaire conventionelles, applicable chez l’utilisateur ;

un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l'utilisateur.Tout quart d'heure entamé sera entièrement facturé ;

pour des prestations particulières (telles qu’heures supplémentaires, travail en équipes, travail de nuit, dimanches et jours fériés, etc.) le travailleur intérimaire sera rémuneré conformément la législation et/ou la CCT applicable chez l’utilisateur. Le supplément de salaire de quel à payer, sera facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui appliqué sur le salaire de base du travailleur intérimaire ou celui utilisé pour le calcul du tarif ;

les autres accords de prix ;Tous les montants sont soumis à la TVA applicable.

Article 21.Les factures de TOPANGELS sont payables dès réception, net et sans escompte, sauf un accord différent par écrit .L es frais d'encaissement seront à charge de l'utilisateur. En cas de non-paiement à réception des factures, l’intérêt pour le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément à la Loi du 02/08/2002, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 150 EUR, sera due. Le travailleur intérimaire n'est pas habilité à encaisser le montant des factures.

Article 22.Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir à TOPANGELS par lettre recommandée dûment motivée dans les dix jours calendrier suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.

Article 23.En cas de paiement tardif, de lettre de change protestée, de chèque sans provisions, de faillitte, de concordat ou tout autre évènement mettant la créance de TOPANGELS en danger, TOPANGELS s’octroie le droit de rompre le contrat unilatéralement et/ou d’exiger la totalité des factures impayées (même si celles-ci ne sont pas encore échues) endéans les 24 heures après l’envoi d’une lettre recommandée, sans que l’utilisateur puisse faire valoir son droit à une compensation quelconque. En outre, l'utilisateur devra indemniser intégralement TOPANGELS pour toutes les conséquences néfastes que TOPANGELS pourrait subir à cet égard.

Si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions particulières et générales, ainsi qu'en cas de non-paiement, TOPANGELS sera en droit, sans être tenu au paiement de la moindre indemnité, de considérer les contrats en cours comme résiliés et à retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. L'utilisateur préservera intégralement TOPANGELS de toutes conséquences dommageables qu'il pourrait encourir dans ce contexte.

Article 24.L‘ utilisateur s'engage à avertir TOPANGELS au préalable par écrit de ses intentions de conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire.

Si l’utilisateur conclut un contrat de travail avec le travailleur intérimaire,pour la même ou une autre fonction, avant la fin d’une période specifié dans l’offre, l’utilisateur payera à TOPANGELS, comme dédommagemant pour le dégât subi, un montant égal à 25 % du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné. L’utilisateur et TOPANGELS considèrent que le pourcentage précité représente une estimation raisonnable du dommage que subira TOPANGELS suite à cet engagement anticipé par l’utilisateur.

Le client utilisateur est également redevable de cette indemnité, si après que sa mission soit terminée, le travailleur intérimaire conclut un contrat de travail avec celui-ci si moins de six mois se sont écoulés entre le premier jour de la mise à disposition et le premier jour de la prise d'effet du contrat de travail.

conclure une relation de travail avec le travailleur intérimaire, il faut entendre:

la conclusion d'un contrat de travail entre l’ utilisateur et le travailleur intérimaire;

le fait pour l’ utilisateur de prendre le travailleur intérimaire à disposition par un autre organisme (une autre société d'intérim e.a.) ;

la conclusion d'une relation de travail entre le travailleur et une tierce société appartenant au même groupe que l’ utilisateur, société-mère, société-soeur, sociétés associées, conformément au droit des Sociétés Titre II, Chapitre II;

la conclusion d'une convention de sous-traitance avec le travailleur intérimaire ou un tiers qui aurait engagé le travailleur intérimaire ;

 

Par travailleur intérimaire, il faut entendre:

le travailleur intérimaire sélectionné par TOPANGELS et mis à disposition du client avec un contrat de travail intérimaire;

le candidat travailleur intérimaire présenté au client par TOPANGELS;

 

Par salaire annuel brut du travailleur intérimaire, il faut entendre:

si le travailleur intérimaire a déjà effectué des prestations, le dernier salaire horaire multiplié par le nombre hebdomadaire d'heures en vigueur dans le secteur d'activité del’utilisateur multiplié par 4.33 multiplié par 13.92 ;

si le travailleur intérimaire n'a pas encore effectué de prestations, le salaire en vigueur chez l’utilisateur pour la même fonction (avec comme minimum le barême de la commission paritaire du client) multiplié par le nombre hebdomadaire d'heures en vigueur dans le secteur d'activité du client utilisateur multiplié par 4.33 multiplié par 13.92.

 

Article 25.En cas de rupture unilatérale du contrat, sans engagement anticipé du travailleur intérimaire, l'utilisateur sera, en vertu de l'article 1226 e.s. du Code Civil, redevable à TOPANGELS d'une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que TOPANGELS aurait établies si le contrat avait été mené jusqu'à son terme normal, avec un minimum de 125 EUR par jour calendrier.

Cette disposition vaut également en cas de nullité du contrat conclu entre l'utilisateur et TOPANGELS suite au non-respect des obligations légales par l'utilisateur ou suite à des informations erronées fournies par l'utilisateur à la conclusion du contrat. TOPANGELS sera habilité à réclamer une indemnité supérieure dès lors qu'il sera en mesure d'établir l'ampleur exacte du dommage.

Article 26.Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par l'utilisateur à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions générales n'est possible que si elle fait l'objet d'une convention écrite. Des divergences vis-à-vis ces conditions générales, incorporées dans une offre de collaboration, n’entrent en vigueur qu’après la signature de l’offre par l’utilisateur.

Article 27.Les présentes conditions générales sont régies par, et ont été établies conformément au droit belge.

Article 28.Tout litige portant sur la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions contractuelles particulières et générales est du ressort exclusif des tribunaux compétents pour le siège social de TOPANGELS.